Notre mémoire

by Professionnels Hypothécaires du Canada | oct. 05, 2017
Un résumé de nos recommandations au gouvernement fédéral pour limiter l'impact que les modifications fiscales proposées pourraient avoir sur les entreprises membres.

Cette semaine, le ministre fédéral des Finances Morneau a conclu sa consultation publique sur les propositions de modifications aux lois fiscales relatives aux sociétés privées. Notre réponse au ministre soulevait les préoccupations largement répandues parmi nos membres et formulait sept recommandations visant à limiter l’impact que les changements pourraient avoir sur votre entreprise. Ces recommandations sont résumées ici :

  1. que le gouvernement change le ton lorsqu’il fait référence aux propriétaires de petites entreprises qui ont recours aux stratégies de planification fiscale permises par la loi;
  2. que le gouvernement retarde la mise en œuvre de ses propositions jusqu’à ce qu’une étude plus approfondie soit menée sur les impacts que ces changements auront sur les propriétaires d’entreprise et sur les recettes fiscales qui seront générées;

Répartition des revenus entre proches parents

  1. que l’on réexamine entièrement cette politique. Sinon, introduire des lignes directrices pour démontrer les structures permises pour rémunérer les proches pouvant prouver qu’ils travaillent dans une entreprise ou mènent des études postsecondaires;

Placements passifs

  1. que les structures de placement existantes soient protégées par une clause de droits acquis et que les nouvelles règles ne s’appliquent à aucun placement effectué avant leur entrée en vigueur;
  2. que le gouvernement définisse clairement les placements actifs et passifs et qu’il envisage de classer les comptes suivants comme des placements actifs (si le gouvernement est préoccupé par le fait que cela sera mal utilisé, nous recommandons un délai de 10 ans par lequel, après 10 ans, les fonds, s’ils ne sont pas utilisés, deviennent des placements passifs) :
    • compte d'urgence
    • compte de planification familiale
    • compte immobilier (pour les locaux commerciaux)
    • compte d'expansion
  3. d’envisager d’autoriser en vertu des règles existantes un montant indexé d’au moins 1 000 000 $ pour s’assurer que les propriétaires d’entreprises de la classe moyenne ne seront pas touchés si le gouvernement estime que trop de capital est protégé dans des placements passifs;

Gains en capital

  1. que le gouvernement suspende cette proposition technique et complexe pour que les proches parents qui étaient autrefois membres actifs de l’entreprise ne soient pas indûment pénalisés par une incapacité à utiliser la même exemption de gains en capital que les autres actionnaires.

Nous continuerons de vous informer des développements.