Réponse aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières

by Professionnels hypothécaires du Canada | juin 06, 2018
Notre réponse aux modifications proposées aux exemptions applicables aux prêts hypothécaires consortiaux

Professionnels hypothécaires du Canada appuie une plus grande protection des consommateurs  et une surveillance réglementaire accrue de l’activité des prêts hypothécaires consortiaux. Si l’on n’apporte pas de modification au règlement proposé, nous craignons que de nombreuses entreprises qui contractent des prêts hypothécaires consortiaux plus petits soient confrontées à des coûts réglementaires si élevés qu’elles ne pourront plus offrir ces produits et seront forcées de quitter l’industrie.

Notre réponse fait des recommandations pour atteindre un meilleur équilibre entre le fardeau financier imposé à l’industrie et la protection des consommateurs.