19 octobre, 2023

Le BSIF a pris l’engagement en janvier d’interagir avec notre secteur, notamment l’immobilier et le financier, autour d’un ensemble de propositions susceptibles de limiter encore plus l’octroi de prêts dans le cadre de l’examen de la ligne directrice B-20. Le 16 octobre, un résumé des retours sur la consultation initiale a été publié par le BSIF. 

La consultation est toujours en cours. Aucune modification n’a été confirmée par l’organisme de réglementation. Selon les discussions que nous avons eues avec cet organisme, il semblerait que le BSIF ne proposera pas de lignes directrices à commenter par l’industrie avant un certain temps en 2024.

Nous maintenons le dialogue avec le BSIF pour protéger l’accessibilité du crédit hypothécaire. Professionnels hypothécaires du Canada joue un rôle actif dans ce processus. L’Association veille à ce que les opinions de nos membres, du secteur hypothécaire et surtout des acheteurs de maisons canadiens soient prises en compte. 

Le BSIF a admis dans son résumé des consultations d’hier que la somme des effets de multiples mesures pourrait mener à des résultats involontaires et négatifs. Son approche nous encourage jusqu’à présent et nous sommes impatients de continuer notre collaboration lors des prises de décision importantes dans les prochains mois.

Veuillez trouver ci-dessous un résumé des principaux points à retenir de la réponse du BSIF.

Points à retenir et gains de PHC :

Vérification du revenu

• Notre association a exprimé sa satisfaction face à la reconnaissance et l’acceptation par le BSIF de notre requête. Celle-ci consistait à autoriser les courtiers hypothécaires à vérifier les revenus via l’ARC, afin de prévenir la fraude. Nous avons défendu ce point au niveau fédéral auprès du BSIF, dans l’intention de renforcer la protection des acheteurs et de notre secteur d’activité.

Restrictions de couverture du service de la dette

• Le BSIF reconnaît que les limites réglementaires sur la couverture du service de la dette ne devraient pas être maintenues.

Ratio Prêt-Revenu (RPR) et Ratio Dette-Revenu (RDR)

• Le BSIF a constaté une récente baisse des prêts à fort ratio d’endettement, en lien avec l’augmentation des taux d’intérêt. Il a aussi noté que d’autres paramètres, comme les cotes de crédit, peuvent prévoir les défauts de paiement mieux que les RPR et RDR. Ces informations ont été relevées dans la soumission de consultation déposée par PHC.
• Le BSIF n’envisage pas d’imposer des restrictions au RDR, car ils reconnaissent que les restrictions sur l’endettement total sont trop complexes à mettre en œuvre pour le moment.
• L’organisme de réglementation a publié le 12 octobre sa mise à jour automnale des perspectives des risques annuels. Il semblerait qu’il n’envisage pas de nouvelles restrictions du RPR dans son examen de B-20. Il mentionne entre autres ce qui suit :

«Le marché hypothécaire du Canada se distingue de ceux d’autres pays qui ont intégré des seuils de RPR à leurs cadres réglementaires. La compétitivité du marché hypothécaire canadien est alimentée par divers prêteurs qui suivent des modèles d’affaires sur mesure et qui ont des appétits de risque variés. À cause de cette spécificité, une mesure macroprudentielle simple du RPR n’est peut-être pas appropriée pour le Canada.»

Test de résistance à une hausse éventuelle des taux d’intérêt

• Le BSIF fera son annonce sur le taux minimum de qualification le 12 décembre.
• Nous maintenons notre position : l’actuel test de solvabilité a protégé les emprunteurs canadiens durant une période d’augmentations de taux d’intérêt sans précédent. C’est peut-être pour cette raison que les taux de prêts en souffrance demeurent bas et que les consommateurs canadiens résistent bien. Cependant, il est impératif de trouver un équilibre entre une politique prudente et la possibilité pour les emprunteurs canadiens d’obtenir un prêt immobilier. En effet, une réglementation trop contraignante pourrait empêcher les banques de fournir du crédit lorsqu’il est rare. Restrictif, ce cadre pourrait aggraver la récession et nuire à la reprise économique.

Transferts et renouvellements

• Le BSIF signale qu’un emprunteur qui décide de changer de prêteur lors du renouvellement d’un prêt hypothécaire non assuré crée un nouveau prêt. Celui-ci doit alors être entièrement souscrit, incluant l’application du taux minimum admissible (TMA).
• Le régulateur a fait une observation intéressante : les emprunteurs assurés sont dispensés de réappliquer le TMA lors du renouvellement. En effet, le risque de crédit est transféré à l’assureur hypothécaire pour toute la durée du prêt.
• La référence au rapport sur les tests de résistance, les renouvellements de prêts hypothécaires et les transferts de prêts hypothécaires non assurés limite la capacité des consommateurs à dénicher l’option la plus adaptée à leur situation. 
• Nous insistons pour que le gouvernement fédéral supprime le test de résistance pour les prêts hypothécaires déjà testés, lorsqu’ils sont transférés ou renouvelés, à condition qu’il n’y ait pas d’augmentation du principal ou de modifications des conditions autres que le taux.
• Les emprunteurs pourraient plus facilement rembourser leurs dettes grâce à un taux plus compétitif lors du renouvellement. Cela offrirait également aux consommateurs un plus grand choix, ce qui stimulerait la concurrence entre les prêteurs et rendrait les prêts plus abordables.

Dans un contexte marqué par des taux d’intérêt élevés, les Canadiens pourraient ainsi dénicher les taux d’intérêt et les produits les mieux adaptés à leurs besoins financiers.