août 4, 2017, 19:15 by Professionnels Hypothécaires du Canada

Le ministre des Finances du Québec annonce l’intention du gouvernement de procéder à une réforme en profondeur de l’encadrement du secteur financier.

Éléments à retenir

Aujourd'hui, le ministre fédéral des Finances Morneau a annoncé le lancement de consultations visant à modifier, dans le code fiscal, les règles permettant à des particuliers de payer moins d'impôt en s'incorporant. Vous pourriez donc être touchés si votre entreprise est constituée en société privée.

Pourquoi

Le gouvernement veut par là rétablir l'équité d'un système fiscal où « beaucoup Canadiens nantis exploitent injustement des règles fiscales conçues à l’origine pour aider les entreprises à prospérer ». Le gouvernement consultera jusqu'au 2 octobre 2017 les parties voulant s'exprimer sur les trois pratiques fiscales estimées abusives par le gouvernement:

• Saupoudrage des revenus
  Dissimulation des revenus d'un contribuable prospère en les attribuant à des proches moins lourdement imposés.  Imputation du revenu d'un individu à revenu élevé aux membres de la famille jouissant de taux d'imposition plus faibles ou ne payant tout simplement pas d'impôt.

• Revenu de placement passif
  Certains conservent des investissements passifs dans une entreprise, profitant du fait que les taux d'imposition des sociétés sont beaucoup plus bas que les taux personnels des personnes fortement rémunérées.

• Gain de capitals
  Conversion du revenu ordinaire d'une société privée en gain de capital pour tirer parti d'un taux d'imposition plus avantageux. 

Vous trouverez plus d'informations sur ces mesures et propositions spécifiques dans l'Exposé technique: Usage fiscal des sociétés privées.

Professionnels hypothécaires du Canada examinera de plus près les propositions et fournira des documents pour aider les membres à préparer leurs propres réponses à la consultation gouvernementale.

Nous encourageons tous ceux qui se sentent touchés par ces changements à soumettre d'ici le 2 octobre une lettre en témoignant. Ils peuvent aussi contacter leur député pour l'interroger sur ces répercussions personnelles.

Le gouvernement expose plus en détail ses propositions dans un Livre blanc invitant les citoyens à se prononcer. Il leur suffit d'envoyer directement leur témoignage à  fin.consultation.fin@canada.ca.