Équilibrer la répartition des risques dans le système canadien de crédit à l’habitation
mars 8, 2017, 17:08
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Comme vous savez, le gouvernement fédéral a lancé une consultation sur un nouveau mécanisme de partage des risques pour l’assurance hypothécaire garantie par le gouvernement du Canada.
Professionnels hypothécaires du Canada a remis un mémoire au ministère des Finances au nom de ses membres. Nous soutenons que le partage des risques proposé pour les prêts hypothécaires assurés garantis par le gouvernement serait négatif et préjudiciable à la stabilité financière et à la sécurité du marché canadien de l’habitation et ultimement au consommateur canadien pour les raisons suivantes :
- Le système actuel est « sain, avec de bonnes assises qui favorisent la stabilité financière, y compris une réglementation robuste, la surveillance prudentielle des institutions financières réglementées, et des critères de souscription serrés » et sans problème d’aléa moral.
- Le modèle proposé augmentera les coûts pour les prêts hypothécaires assurés et pourrait créer d’importantes disparités régionales de prix.
- Ce modèle risquerait d’accroître le risque d’insolvabilité pour certains prêteurs et changer fondamentalement la structure de prêts hypothécaires assurés obligatoires.
- Enfin, si le gouvernement est préoccupé par le risque pour le contribuable et l’endettement des consommateurs, le fait de continuer à cibler l’espace hypothécaire assuré avec les politiques nationales aura un impact supplémentaire sur les primoaccédants qui ne sont pas responsables des éventuelles distorsions au sein du marché canadien de l’habitation.