La quatre modifications disponibles ici. Il y a eu des problèmes et des préoccupations au sujet du libellé du règlement présenté en décembre. Cela a causé des problèmes aux acheteurs de maisons et aux professionnels hypothécaires et nous avons exhorté les décideurs à les corriger.
De plus, le gouvernement a révisé sa FAQ en réponse à nos efforts pour plus de clarté sur l’interdiction, disponible ici.
Nous avons défendu ces changements au nom de l’industrie. C’est grâce à votre appui dans ce dossier que nous avons pu obtenir ces modifications substantielles. Nous continuerons de promouvoir un environnement opérationnel concurrentiel au nom de notre industrie et de défendre les intérêts des consommateurs. Les changements aux règlements sont décrits ci-dessous.
Titulaires de permis de travail
L’une des principales critiques que nous avons soulevées au sujet de l’interdiction des acheteurs étrangers est qu’elle est contraire aux objectifs fédéraux en matière d’immigration, ce qui limite la capacité des titulaires de permis de travail d’acheter des propriétés résidentielles. Désormais, les titulaires de permis de travail sont autorisés à acheter une propriété résidentielle, pourvu qu’il leur reste 183 jours ou plus de validité sur leur permis de travail.
Terrain vacant zoné pour usage résidentiel ou mixte
En vertu du règlement précédent, les terrains vacants qui étaient zonés pour un usage résidentiel ou mixte ne pouvaient pas être achetés par des non-Canadiens. Cette restriction est maintenant levée.
Exception pour les achats de développement
Les non-Canadiens pourront désormais acheter des propriétés résidentielles à des fins de développement. Cette exception ne s’appliquait auparavant qu’aux sociétés cotées en bourse.
Augmentation du seuil de contrôle étranger des sociétés de 3 % à 10 %
Depuis l’entrée en vigueur de l’interdiction, les promoteurs se sont inquiétés du fait que ce seuil était trop restrictif et aurait des conséquences néfastes sur le développement de nouveaux logements, afin d’atteindre les objectifs du gouvernement en matière d’offre. Avec cette modification, le seuil maximum pour l’achat d’une propriété résidentielle par une société ou entité privée contrôlée par un non-Canadien est passé de 3 % à 10 %.
