mars 20, 2017, 15:49 by Professionnels Hypothécaires du Canada

De nombreux membres se sont informés des suites de l’étude du Comité permanent des finances sur les récentes modifications apportées aux critères d’admissibilité de l’assurance prêt hypothécaire. Voici ce que nous savons et comment les choses devraient se dérouler au cours des prochains mois.

Les suites

Après s’être réuni « à huis clos » (c.-à-d. derrière des portes closes) le 22 février, le Comité permanent a donné des directives au personnel et aux chercheurs sur la rédaction du rapport. C’est une procédure standard pour les rapports de cette nature. Les chercheurs travaillant pour le Comité rassemblent les témoignages et les mémoires et préparent un rapport avec des recommandations pour le ministre. Les recommandations sont directement tirées des témoignages fournis au Comité, même si ce ne sont pas tous les témoignages qui se traduisent en recommandations.

Au cours de la réunion du 22 février, les députés libéraux, conservateurs et néo-démocrates ont également donné au Comité des directives sur les recommandations et la structure du rapport. Toutefois, selon la coutume parlementaire, cette réunion n’a pas été rendue publique et nous ne sommes donc pas au courant des discussions qui ont eu lieu. Nous savons quand même, en lisant le procès-verbal de la réunion, que le Comité examinera le projet de rapport au cours de la semaine du 3 avril. Il lui faudra probablement se réunir deux fois pour finaliser le contenu et les recommandations.

Il importe de comprendre que les libéraux ont la majorité au sein du Comité et qu’ils ont donc la main haute sur les recommandations finales et le contenu. La plupart des comités fonctionnent par consensus, mais le dernier mot revient en définitive au gouvernement. Toutefois, si les conservateurs et le NPD sont en désaccord avec la direction choisie par le comité, ils ont chacun la possibilité de préparer une opinion dissidente à inclure dans le mémoire au ministre des Finances.



Chronologie prévue 

Une fois finalisé, le rapport sera déposé (annoncé publiquement au Parlement) et rendu public. On s’attend à ce que ce dépôt ait lieu en avril, mais il pourrait être retardé. Le rapport doit être remis au ministre par l’intermédiaire du Parlement. Le ministre a ensuite 120 jours pour répondre officiellement au Comité. En général, un ministre prendra la totalité ou la quasi-totalité du délai imparti pour donner sa réponse.

Étant donné que le ministre doit fournir sa réponse au Parlement, la Chambre des communes doit être en session dans les 120 jours pour qu’une réponse soit rendue publique. Comme la Chambre doit prendre congé vers la fin de juin (c.-à-d. pour les vacances d’été), il est peu probable que le rapport soit déposé avant. Toutefois, pour atténuer les effets de la pause estivale sur les affaires parlementaires, il y a quelques jours – un en juillet et un autre en août – où les rapports parlementaires peuvent être déposés et nous prévoyons que c’est à ce moment que le rapport du Comité permanent sera rendu public.



Réponse du gouvernement

La réponse du gouvernement à un comité parlementaire peut-être plus ou moins détaillée selon le cas. Certaines réponses font suite directement aux recommandations et tracent des orientations politiques, mais c’est rare. En règle générale, les réponses ministérielles représentent la position du gouvernement sur le sujet et expliquent les raisons pour lesquelles le ministre a choisi d’accepter ou de rejeter les recommandations du Comité. Peu importe si le ministre est d’accord avec les recommandations du Comité ou les éléments de preuve fournis, le rapport oblige le gouvernement, dans les mois suivants, à analyser et à examiner les ramifications de ses décisions politiques.



Efforts en cours

Nos efforts collectifs pour exercer une pression constante sur le ministre des Finances sont cruciaux pour convaincre le gouvernement de modifier les mesures qu’il a décrétées à l’automne. Notre industrie doit continuer de sensibiliser les députés, les fonctionnaires, et le ministre des Finances aux répercussions telles que l’augmentation des prix, la réduction de la concurrence et l’impact négatif sur les économies locales de tout le Canada. Voilà pourquoi nous poursuivons nos efforts de relations gouvernementales et travaillons fort pour apporter des changements positifs.