Réforme québécoise du secteur financier
Lors du dépôt du budget du Québec 2016-2017, le ministre des Finances du Québec, M. Carlos J. Leitão, a annoncé l’intention du gouvernement de procéder à une réforme en profondeur de l’encadrement du secteur financier. S’agissant du courtage hypothécaire, le ministre des Finances a indiqué la volonté du gouvernement de transférer l’encadrement de toute matière concernant les prêts garantis par hypothèque immobilière à l’Autorité des marchés financiers (AMF), encadrement qui est actuellement assuré par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ).
Au cours des prochaines semaines, le ministre des Finances déposera à l’Assemblée nationale un projet de loi concernant le secteur financier, modifiant par le fait même le cadre d’encadrement des courtiers hypothécaires qui exercent leurs activités au Québec. Ce dernier prévoirait notamment de créer une nouvelle discipline à la Loi sur la distribution des produits et services financier (LDPSF) dont la supervision serait dorénavant assumée par l’AMF.
Rappelons que PHC poursuit ses représentations auprès du gouvernement afin d’améliorer l’encadrement du secteur hypothécaire au Québec. Dans cette optique, PHC a adressé au gouvernement un certain nombre de recommandations afin d’assurer une meilleure protection de l’industrie québécoise du courtage hypothécaire, qu’il s’agisse de l’octroi de permis et de la formation continue, du développement professionnel, de la lutte contre l’exercice illégal ou encore des outils visant à garantir que la règlementation soit adaptée aux nouvelles réalités de l’industrie hypothécaire. Ce processus devrait se poursuivre par des consultations publiques, auxquelles participera PHC, pour se solder par l’adoption d’une nouvelle législation pour les courtiers hypothécaires. PHC suit ce dossier de près et vous communiquera des détails sous peu concernant cet exercice de révision législative.
