La BCFSA a publié un nouvel avis présentant des mesures d’allègement réglementaire liées à deux exigences prévues par la Mortgage Services Act (MSA) de la Colombie-Britannique, qui entreront en vigueur le 13 octobre 2026.
Les changements concernent les exigences de permis applicables à certains courtiers sur le marché dispensé ainsi qu’une plus grande souplesse à l’égard des exigences de divulgation aux prêteurs.
Les courtiers sur le marché dispensé (EMD) inscrits en vertu de la Securities Act de la Colombie-Britannique seront exemptés des exigences de permis prévues par la MSA lorsqu’ils fournissent certains services hypothécaires liés à des titres de prêts hypothécaires syndiqués, autres que des prêts hypothécaires syndiqués admissibles, pourvu qu’ils demeurent conformes aux exigences applicables de la Securities Act.
La BCFSA accorde également une plus grande souplesse à l’égard des nouvelles exigences de divulgation aux prêteurs qui entreront en vigueur en vertu de la MSA.
Lorsque le prêteur est lui-même un prêteur hypothécaire titulaire d’un permis, il peut renoncer à recevoir le formulaire 5 – Disclosure of Information Statement to Lender et, s’il y a lieu, le formulaire 5A – Addendum for Construction and Development Mortgages.
La renonciation peut être donnée verbalement ou par écrit; toutefois, la BCFSA recommande de l’obtenir par écrit. Les titulaires de permis doivent documenter et conserver cette renonciation conformément aux exigences applicables en matière de tenue de dossiers.
Pour les membres, cette mesure peut réduire certaines exigences administratives inutiles lorsqu’ils font affaire avec des prêteurs hypothécaires titulaires d’un permis. Toutefois, les formulaires 5 et 5A ne doivent pas être considérés comme facultatifs à moins que le prêteur ait expressément renoncé à les recevoir et que cette renonciation ait été dûment documentée.
Ces mesures entreront en vigueur en même temps que la MSA, le 13 octobre 2026, et demeureront en vigueur jusqu’à nouvel ordre de la BCFSA.
Les membres sont invités à consulter l’avis 26-038 de la BCFSA et à s’assurer que leurs processus internes tiennent compte de ces exigences mises à jour.
Professionnels hypothécaires du Canada continuera de suivre l’évolution de la MSA et de tenir ses membres informés des changements qui touchent les professionnels hypothécaires et les maisons de courtage en Colombie-Britannique.