Le budget fédéral de 2026 présente plusieurs mesures visant à améliorer l'accès au financement hypothécaire, à renforcer la prévention de la fraude, à accroître la concurrence entre les prêteurs et à soutenir l'offre de logements partout au Canada.
Pour les professionnels hypothécaires, ce budget comprend des initiatives susceptibles d'influencer les options de financement, les pratiques de prêt et la protection des consommateurs. Plusieurs propositions correspondent également aux priorités que Professionnels hypothécaires du Canada (PHC) défend depuis longtemps au nom du secteur hypothécaire.
Voici six mesures importantes pour les professionnels hypothécaires.
Le budget de 2026 propose la création d'un service national de vérification du revenu par l'intermédiaire de l'Agence du revenu du Canada (ARC), afin de lutter contre la fraude hypothécaire et d'améliorer la fiabilité des demandes de prêt hypothécaire.
Le gouvernement propose d'investir 13 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2027-2028, pour élaborer et mettre à l'essai ce service. Des modifications législatives permettraient également à l'ARC de conclure des ententes avec les prêteurs et les assureurs hypothécaires.
PHC milite depuis longtemps en faveur de mesures plus rigoureuses de vérification du revenu afin de protéger les consommateurs et de renforcer l'intégrité du système hypothécaire canadien. L'association poursuivra ses efforts pour veiller à ce que les courtiers et les cabinets de courtage hypothécaire soient inclus dans le développement de ce service.
Le budget propose de faire passer de 1 million à 1,5 million de dollars le prix maximal des propriétés admissibles à l'assurance hypothécaire facultative. Il prévoit également de permettre des périodes d'amortissement de 30 ans pour ces prêts hypothécaires assurés lorsqu'au moins un des emprunteurs achète une première propriété ou lorsque la propriété est nouvellement construite.
Ces changements pourraient offrir une plus grande souplesse aux prêteurs, favoriser la concurrence et élargir les options de financement offertes aux emprunteurs admissibles.
Ces propositions s'inscrivent dans les efforts continus de PHC en faveur de réformes de l'assurance hypothécaire visant à stimuler la concurrence entre les prêteurs et à améliorer l'accès au financement.
Le budget de 2026 présente des mesures visant à renforcer la concurrence dans le secteur financier canadien, notamment en faisant de la concurrence un objectif secondaire du mandat du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).
D'autres propositions visent à faciliter l'entrée de nouvelles institutions financières sur le marché et à soutenir la croissance des banques émergentes et des coopératives de crédit.
Une concurrence accrue entre les prêteurs pourrait offrir davantage d'options de financement aux Canadiens et renforcer le rôle des courtiers hypothécaires, qui aident les emprunteurs à comparer les produits de différents prêteurs.
Le gouvernement fédéral propose d'améliorer l'accès du public aux renseignements sur les taux des prêts hypothécaires assurés grâce à de nouvelles dispositions réglementaires encadrant leur publication par la Banque du Canada.
Le budget prévoit également des consultations auprès des intervenants du secteur sur d'éventuelles réformes visant à accroître la transparence des pénalités de remboursement anticipé des prêts hypothécaires.
Une plus grande transparence pourrait aider les emprunteurs à mieux comprendre les coûts associés à leur prêt hypothécaire, à comparer les options de financement et à prendre des décisions éclairées. Les professionnels hypothécaires continueront de jouer un rôle essentiel pour accompagner leurs clients dans ces démarches.
De nouvelles mesures d'assurance hypothécaire, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er février 2027, visent à soutenir la construction et l'acquisition de petits immeubles résidentiels à logements multiples.
Ces changements comprennent l'élargissement de l'admissibilité à l'assurance hypothécaire pour les propriétés nouvellement construites comptant trois ou quatre logements, avec un financement pouvant atteindre 90 % de la valeur de la propriété et des périodes d'amortissement allant jusqu'à 30 ans, sous réserve des critères d'admissibilité.
Les assureurs hypothécaires privés seraient également autorisés à assurer les propriétés résidentielles admissibles comptant de cinq à cinquante logements.
Ces mesures visent à améliorer l'accès au financement pour les petits projets immobiliers résidentiels et à favoriser l'augmentation de l'offre de logements.
Le budget de 2026 propose de prolonger jusqu'au 1er janvier 2029 l'interdiction fédérale d'achat de propriétés résidentielles existantes par des acheteurs étrangers, tout en prévoyant une exemption pour les propriétés résidentielles nouvellement construites.
Cette approche vise à maintenir les restrictions sur les investissements étrangers dans les logements existants, tout en encourageant les investissements supplémentaires dans la construction résidentielle.
Plusieurs mesures présentées dans le budget de 2026 correspondent aux priorités que Professionnels hypothécaires du Canada défend depuis longtemps, notamment le renforcement de la prévention de la fraude hypothécaire et l'assouplissement des règles d'assurance hypothécaire.
Bien que ces propositions représentent des avancées pour le secteur hypothécaire, bon nombre d'entre elles nécessiteront des modifications législatives, l'élaboration de règlements ou des consultations supplémentaires avant leur mise en œuvre.
PHC poursuivra ses échanges avec les décideurs fédéraux et les intervenants du secteur afin de veiller à ce que les perspectives des courtiers hypothécaires soient prises en compte dans l'évolution de ces mesures.
Consulter le budget fédéral de 2026 du gouvernement du Canada