Annonce FINA
avr. 21, 2017, 21:43
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Professionnels Hypothécaires du Canada
En avril, 2017, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a publié un rapport sur les marchés de l’habitation au Canada.
Intitulé « Les marchés de l’habitation du Canada : avantages, obstacles et équilibre », ce rapport énonce cinq recommandations visant à combler les lacunes des données liées au logement, de la réglementation des prêts hypothécaires du pays et de l’abordabilité du logement, en général et en relation avec les primo-accédants.
Cliquez ici pour voir le rapport complet.
Le rapport livre un très bon résumé des témoignages et observations présentés au Comité parlementaire en février. Je suis personnellement très encouragé par le rapport, car les recommandations du comité indiquent clairement que les députés de tous les partis politiques, y compris les libéraux au pouvoir, ont entendu et compris les préoccupations de notre industrie.
Voici le résumé des recommandations :
- Que le gouvernement du Canada travaille de concert avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour veiller à ce que – au besoin – ceux-ci mettent en œuvre des mesures responsables qui entraîneront la stabilité et l’abordabilité sur les marchés immobiliers régionaux.
- Que le gouvernement du Canada examine la possibilité d’offrir un soutien accru aux acheteurs d’une première maison.
- Que le gouvernement du Canada fasse appel à Statistique Canada pour combler les lacunes dans les données liées au logement en créant une base de données nationale intégrant des recherches menées par les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales ainsi que les organismes de recherche. Une telle base de données devrait fournir des données sur les achats et les ventes de maisons, les maisons achetées en espèces, les prêts hypothécaires non principaux, la propriété étrangère de maisons, les statistiques sur le ratio prêt-valeur pour les habitations au Canada, les marchés locatifs au Canada, les investisseurs dans les marchés du logement au Canada et le profil démographique des propriétaires.
- Que le gouvernement du Canada veille à ce qu’aucun nouveau changement à la réglementation canadienne sur les prêts hypothécaires ne soit apporté jusqu’à ce qu’une période de temps suffisante se soit écoulée pour évaluer les effets des modifications du 3 octobre 2016 à la réglementation.
- Que le gouvernement du Canada veille à ce que les règles hypothécaires demeurent équitables pour tous les prêteurs hypothécaires.
Nous ferons un suivi auprès des membres du Comité ainsi que du ministère des Finances pour discuter de ces recommandations et du désir du gouvernement de travailler à leur réalisation. Merci à tous les participants de l’industrie d’avoir aidé à éclairer le gouvernement sur ces questions d’importance cruciale. Nous continuerons de vous informer des discussions en cours.