Affaires fédérales

Réalisations fédérales de représentation de la PHC

Grâce à notre engagement soutenu, l’abordabilité du logement, l’accessibilité au crédit hypothécaire et l’accession à la propriété demeurent des priorités centrales pour les décideurs fédéraux.

Ensemble, nous avons déjà obtenu plusieurs gains importants en matière de politiques publiques à l’échelle nationale :

• Élimination de la TPS sur les habitations neuves pour les acheteurs d’une première propriété dont le prix est inférieur à 1 million de dollars, avec un remboursement progressif pour celles achetées entre 1 et 1,5 million de dollars.
• Rétablissement de l’amortissement sur 30 ans pour les prêts hypothécaires assurés visant des habitations neuves pour les acheteurs d’une première propriété.
• Augmentation du plafond des prêts hypothécaires assurés à 1,5 million de dollars.
• Hausse du plafond de retrait du REER dans le cadre du Régime d’accession à la propriété (RAP) à 60 000 $.
• Exemption de la simulation de crise (« test de résistance ») lors des renouvellements entre institutions financières sous réglementation fédérale.
• Consultation sur un outil de vérification du revenu facilité par l’ARC.