Réponse à l’Énoncé économique de l’automne 2023 fédéral : Professionnels hypothécaires du Canada

nov. 21, 2023, 17:03 by Professionnels hypothécaires du Canada

Communiqué de presse

Le 21 novembre 2023 - Toronto (Ontario)

Professionnels hypothécaires du Canada (PHC) reconnaît les mesures que la vice-première ministre et ministre des finances, Freeland, a présentées aujourd'hui pour améliorer l'accessibilité des prêts hypothécaires, ainsi que pour augmenter l'offre de logements et le parc de logements locatif.

Bien que nous reconnaissions la réitération par le gouvernement fédéral de la politique existante selon laquelle une simulation de crise n'est pas nécessaire pour les renouvellements, les échanges et les transferts de prêts hypothécaires assurés, l'association demande que cela s'applique à tous les prêts hypothécaires. Seuls 27 % des prêts hypothécaires canadiens sont assurés, alors que la majorité des prêts son non assurés à 73 %, selon le dernier rapport de la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

Cela permettrait aux Canadiens d'avoir le choix et aux consommateurs de trouver la solution de financement qui correspond le mieux à leurs besoins et à leur budget, tout en leur offrant un certain soulagement. Dans le contexte actuel des taux d'intérêt, il s'agit d'une mesure essentielle. Une vague de renouvellements se profile à l'horizon, puisque les deux tiers (65 %) des détenteurs d'hypothèques sont prêts à les renouveler au cours des trois prochaines années, dont un sur cinq (19 %) au cours de la prochaine année, selon l'étude de PHC.

« Près de la moitié des non-propriétaires pensent qu’ils ne pourront jamais acheter et plus de deux tiers des propriétaires envisagent avec appréhension le moment où ils devront renouveler leur prêt hypothécaire à un taux plus élevé », indique Lauren van den Berg, présidente et directrice générale de PHC, en réaction à l’Énoncé publié aujourd’hui. « Nous considérons que la clarification du gouvernement selon laquelle une nouvelle application d’une simulation de crise n'est pas nécessaire pour les prêts hypothécaires assurés est un résultat positif de notre plaidoyer. Nous avons joué un rôle essentiel dans la mise en lumière de cette évolution importante », ajoute-t-elle.

Une charte hypothécaire canadienne constitue également une mesure visant à mieux protéger les détenteurs d'hypothèques au moment du renouvellement. Elle codifie la "Ligne directrice sur les prêts hypothécaires existants des consommateurs dans des circonstances exceptionnelles" de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, introduite en juillet.

Il reste encore du travail à faire. L’association continuera de faire pression pour les mesures nécessaires pour améliorer l’abordabilité des logements et des prêts hypothécaires, au nom des consommateurs et du secteur des prêts hypothécaires. Voici certaines de ces mesures :

1. L’adoption d’une période d’amortissement de 30 ans pour les prêts hypothécaires assurés afin de permettre à tous les acheteurs d’accéder à la propriété et de rendre les règles du jeu plus équitables.

2. L’élimination d’une simulation de crise sur les renouvellements, les échanges et les transferts pour tous les prêts hypothécaires.

3. Augmenter le montant maximal des prêts hypothécaires assurables de 1 million de dollars à 1,25 million de dollars et indexer ce montant sur l’inflation pour mieux refléter les prix actuels des logements.

4. Offrir un outil numérique de vérification du revenu au secteur hypothécaire pour l’aider à lutter contre la fraude.

5. Établir une table ronde nationale permanente sur le logement, réunissant tous les ordres de gouvernement, le secteur de l’habitation et le secteur sans but lucratif.

En tant qu’association nationale de l’industrie du crédit hypothécaire, PHC continuera de promouvoir l’adoption par le gouvernement fédéral de mesures concrètes pour améliorer l’accès au logement et l’abordabilité hypothécaire pour les Canadiens.

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À propos de Professionnels hypothécaires du Canada

Nous sommes l’association du secteur hypothécaire canadien qui compte plus de 15 000 membres et plus de 1 000 entreprises. Nous sommes une association à but non lucratif représentant les courtiers et agents hypothécaires, ainsi que les banques, les prêteurs, les assureurs et les fournisseurs de services, qui constituent le plus grand réseau à travers le pays.

Nous sommes fiers d’exercer nos activités au sein de l’industrie qui offre aux Canadiens le choix lorsqu’ils prennent décision financière la plus importante de leur vie et qui aide les gens à réaliser leur rêve d’accession à la propriété. Vous pouvez trouver l’un de nos membres autorisés sur la page TrouvezVotreCourtier.ca.

Liens connexes :

• Priorités fédérales en matière de plaidoyer

• Réponse à la ligne directrice de l'ACFC sur les prêts existants

• Rapport semestriel sur l’état du marché de l’habitation : milieu de 2023

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