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Maple Leaf

Élection fédérale de 2021

Résumé des promesses des partis fédéraux qui peuvent vous affecter, vous et vos clients




Les efforts continus de Professionnels hypothécaires du Canada pour représenter notre industrie auprès des gouvernements ont été récompensés au cours des dernières semaines lorsque chacun des partis fédéraux libéral, conservateur et néo-démocrate nous a tendu la main pour discuter de leurs politiques de logement. Ils ont aussi publié leurs programmes électoraux sur le logement et l’abordabilité.

Alors que le programme des conservateurs et des néo-démocrates était public au début de la campagne, les documents des libéraux ont été publiés environ une semaine après le début de la course. Maintenant qu’ils sont tous publiés et annoncés, nous sommes en mesure de vous fournir, à vous nos membres, une comparaison de leurs programmes électoraux et de leurs promesses en matière de logement. 

PHC est encouragée de voir que l’abordabilité du logement occupe une place aussi importante dans les élections, surtout après nos nombreuses discussions au cours de la Semaine sur la colline de PHC en mars, et de nombreuses réunions subséquentes avec les ministres de premier plan, les critiques parlementaires et les décideurs. 

PHC a informé toutes les parties et les décideurs que nous croyons que les questions urgentes et en cours liées à l’abordabilité du logement au Canada exigent :

  • plus grande offre de logements, en particulier en veillant à ce que les provinces et les municipalités réduisent les vents contraires à l’offre causés par les formalités administratives, les droits d’aménagement et le syndrome « pas dans ma cour » ;
  • option d’amortissement assurable de 30 ans pour les primo-accédants, en hausse par rapport au maximum actuel de 25 ans ;
  • améliorations à l’IAPP, s’il doit être maintenu ;
  • élimination du test de résistance pour les titulaires de prêts hypothécaires qui souhaitent changer de prêteur au moment du renouvellement, pourvu qu’ils aient démontré leur capacité d’effectuer des paiements pendant leur terme antérieur et qu’ils n’aient pas contractent pas de nouvelles dettes hypothécaires ;
  • augmentation du plafond actuel de 1 M$ pour l’achat d’une propriété hypothécaire assurée, afin de refléter les prix actuels et les ajustements pour l’inflation à venir.

Nous sommes heureux que les trois principaux partis aient répondu au moins en partie aux demandes des PHC au cours des derniers mois. Vous trouverez ci-dessous les annonces sur le logement des cinq partis représentés à la Chambre des Communes en date de la dissolution du parlement, ce qui devrait vous permettre de faire des choix éclairés pour l’#Élection2021.




Résumé des programmes des partis :



Offre
Qualification
Mesures antifraude et contre le crime
Aide financière
Divers 

Offre

➤ 1,4 million d’habitations en 4 ans
↳ Fonds accélérateur de 4 G$ pour les villes
↳ Stratégie de logement promise aux Autochtones
↳ 2,7 milliards de dollars sur quatre ans au Fonds national de co-investissement pour le logement
↳ 600 millions de dollars pour la conversion de locaux à bureaux
↳ 567 M$ supplémentaires pour mettre fin à l’itinérance chronique (2,2 G$ déjà engagés)
➤ Interdiction de deux ans sur les achats de propriétés résidentielles par des étrangers et des non-résidents (à l’exclusion des propriétés récréatives)
➤ Impôt sur la revente — 100 % d’impôt sur les gains en capital si vous êtes propriétaire depuis moins de 12 mois


Qualification

➤ Option d’IAPP pour les capitaux propres partagés ou les prêts reportés
➤ Augmenter le plafond d’admissibilité à l’assurance à 1,25 million de dollars, indexé à l’inflation
↳ 25 % de réduction de la prime d’assurance hypothécaire


Mesures antifraude et contre le crime

➤ Registre de propriété effective
➤ Nouvelle Agence fédérale de lutte contre la criminalité — mesures de lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent


Aide financière

➤ Doubler le crédit d’impôt pour l’achat d’une habitation
➤ Compte d’épargne-logement non imposable de 40 000 $ pour première propriété
➤ Crédit d’impôt pour rénovation de 15 % (max. 50 000 $/7 500 $) pour les membres de la famille
➤ Programme de location avec option d’achat — 1 milliard de dollars


Divers 

➤ Mettre fin aux profits excessifs dans la financialisation de l’habitation – nouvelle taxe sur les FPI possible 
➤ Décourager les rénovictions, nouveau régime fiscal possible
➤ Déclaration des droits des acheteurs d’habitations :
↳ Interdiction des enchères à l’aveugle
↳ Déclaration de l’acheteur et du vendeur par le même agent immobilier
↳ Droit à l’inspection
↳ Informer les consommateurs des options, y compris l’IAPP
↳ Les prêteurs doivent prévoir jusqu’à six mois de report de paiements pour les revers majeurs de la vie



Offre

➤ 1 million d’habitations en 3 ans
↳ Tirer parti des investissements fédéraux en infrastructure
↳ Libérer 15 % des propriétés fédérales pour le logement
↳ Inclure une stratégie « pour les autochtones, par les autochtones » 
↳ Inciter les constructeurs et les investisseurs avec des programmes fiscaux,
↳ Enquête sur la conversion des bureaux
➤ Interdiction de 2 ans sur les placements étrangers et non résidents de biens résidentiels


Qualification

➤ Exemption du test de résistance pour les emprunteurs qui renouvellent leur prêt
➤ « Correction » du test de stress pour les propriétaires de petites entreprises, les entrepreneurs et autres employés non permanents
➤ Augmenter le plafond assurable de 1 million de dollars (non précisé) et l’indice à l’inflation du prix des maisons
➤ Promouvoir les termes de 7 à 10 ans


Mesures antifraude et contre le crime

➤ Registre de propriété effective
➤ Mesures supplémentaires contre la fraude et le blanchiment d’argent


Divers 

➤ Rétablir l’approche « le logement d’abord »
➤ 325 millions de dollars sur 3 ans pour créer 1000 lits résidentiels de traitement de la toxicomanie.
 ↳ 50 centres communautaires de rétablissement au Canada



Offre

➤ 500 000 logements abordables sur 10 ans, 50 % en 5 ans
↳ Fonds de démarrage rapide pour rationaliser le démarrage des projets
↳ Dédier des ressources et des terres fédérales
↳ Renoncer à la TPS fédérale sur la construction de logements locatifs abordables
➤ Taxe sur les acheteurs étrangers de 20 % pour les non-citoyens/résidents non permanents.
➤ Impôt sur la revente précipitée – l'impôt sur le gain en capital porté de 50 à 75 %


Qualification

➤ Amortissements de 30 ans pour les primo-accédants à la propriété
➤ Facilité du financement de la copropriété par l’entremise de la SCHL


Mesures antifraude et contre le crime

➤ Registre de propriété effective
➤ Mesures supplémentaires contre la fraude et le blanchiment d’argent


Aide financière

➤ Doubler le crédit d’impôt pour l’achat d’une habitation



Offre

➤ Recommandation que 1 % des revenus totaux soit affecté à des initiatives de logement abordables, sociaux et communautaires
↳ Tous les immeubles fédéraux excédentaires doivent être utilisés à cette fin
↳ Modifier le financement de la SNL pour aider les OSBL à acquérir des propriétés du marché privé en vue de les convertir en logements sociaux, communautaires et abordables


Qualification

➤ Créer un régime d’accession à la propriété spécifique au Québec pour tenir compte des modèles de propriété alternatifs uniques et de plus en plus répandus


Divers 

➤ Veiller à ce que le Québec reçoive une part équitable du financement pour les sans-abri



Offre

➤ Construire et acquérir au moins 300 000 logements « profondément abordables » au cours des 10 prochaines années.
➤ Aider à construire et à exploiter 50 000 logements avec services de soutien au cours de la prochaine décennie.
➤ Financer l’achat de bâtiments par des organismes de logement abordable sans but lucratif ou des coopératives d’habitation.


Qualification

➤ Recentrer le mandat de base de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) sur le soutien au développement de logements abordables, non marchands et coopératifs, « par opposition à sa priorité actuelle d’aider les prêteurs canadiens à réduire les risques liés aux investissements dans la propriété domiciliaire ».


Mesures antifraude et contre le crime

➤ Combler les échappatoires qui permettent aux investisseurs étrangers de dissimuler les noms des propriétaires effectifs.
➤ Sévir contre le blanchiment d’argent dans l’immobilier canadien.


Aide financière

➤ Accroître le crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire de 10 000 $ à un montant par personne.
➤ Supprimer la TPS « présumée » lorsqu’un promoteur qui possède des logements en copropriété vides les propose en location.
➤ Augmenter la taxe sur les « maisons vides » pour les propriétaires étrangers et les propriétaires d’habitations corporatives. 
➤ Modifier la loi « qui empêche les organisations autochtones d’accéder au financement par l’entremise de la SCHL pour investir dans les besoins en matière de logement autodéterminés ».
➤ Rétablir les incitatifs fiscaux pour la construction de logements locatifs.
➤ Crédits d’impôt pour dons de terres ou de terrains et de bâtiments à des fiducies foncières communautaires afin de fournir des logements abordables.


Divers 

➤ Établir des normes nationales pour contrôler les loyers et les inoccupations.
➤ Nommer un ministre du Logement.
➤ Nommer un défenseur fédéral du logement.
➤ Redéfinir le logement abordable à l’aide d’une nouvelle formule qui tient compte des variations régionales.
➤ Déclarer l’itinérance et le logement comme des « urgences nationales ».
➤ Dépenser 1 % de la TPS sur le logement et les infrastructures municipales.
➤ Maintenir le moratoire sur l’expulsion jusqu’à la fin de la pandémie.
➤ Évaluer le rôle des fiducies de placement immobilier (FPI) dans le marché canadien de l’habitation.
➤ Exiger que les ensembles de logements financés par le gouvernement fédéral veillent à ce que 30 % de tous les logements de chaque ensemble soient « profondément abordables ou accessibles aux personnes handicapées et ayant des besoins particuliers ».
➤ Allouer des fonds aux fournisseurs de logements pour les Autochtones vivant en milieu urbain.
➤ Élaborer et mettre en œuvre une Stratégie sur le logement des Autochtones vivant en milieu urbain, rural et nordique.







L’énoncé de mission de PHC est simple : faire progresser la filière du courtage hypothécaire. Dans nos efforts de plaidoyer, nous nous efforçons d’être le porte-parole unifié et reconnu de la filière du courtage hypothécaire au Canada. Grâce au temps et aux contributions considérables de nombreux membres bénévoles, je peux affirmer avec confiance que nous sommes maintenant largement considérés. Je comprends que voter est une activité profondément personnelle, et de nombreux facteurs influenceront chacun de vos choix. PHC est délibérément non partisane, et je ne vous demande rien d’autre que de vous assurer d’exercer votre droit et de voter pour le parti de votre choix. En tant qu’association représentant des personnes travaillant dans le secteur du crédit à l’habitation, nous présentons les programmes de logement des parties respectives pour vous aider à évaluer tous les éléments de votre décision.

Nous sommes toujours prêts à répondre à vos questions et à recevoir vos commentaires. N’hésitez donc pas à communiquer directement avec moi ou avec J.P. Boutros, jpboutros@mortgageproscan.ca.

Merci !            

Paul Taylor
Président-directeur général
ptaylor@mortgageproscan.ca